Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 septembre 2022 prévoit les conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150.000 (...)
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Un professeur peut représenter son université dans un litige devant une juridiction de l’Union, dès lors que, conformément à l’objectif de protection et de défense des intérêts de son client, il remplit les (...)
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Publication au JO d'un décret harmonisant les droits des agents contractuels de la fonction publique territoriale sur ceux des agents titulaires.
Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022, publié au Journal (...)
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La Première ministre s’est prononcée sur les différentes mesures offertes aux collectivités afin de lutter contre les cyberattaques dont elles sont victimes.
La sénatrice Toine Bourrat a, dans une (...)
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A l’occasion d’une demande de permis de construire, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable de lotissement ne peut pas se prévaloir des droits attachés à celui-ci, en (...)
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Publication au JO de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives (...)
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L’obligation de dépollution est mise à la charge du dernier exploitant d’une ICPE dont le renouvellement est refusé.
Un établissement public industriel et commercial (Epic) a notifié à une société, (...)
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