Un décret modifie les dispositions relatives à la gestion quantitative de la ressource en eau, notamment en application des articles L. 211-3 et L. 213-7 du code de l'environnement.
Le (...)
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Dans le cadre du dispositif permettant au préfet de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur, (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions légilatives relatives à la suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction (...)
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Un décret a pour objet de préciser le contenu et les modalités d'élaboration de la stratégie numérique responsable par les communes et EPCI de plus de 50.000 habitants, mentionnant notamment les objectifs de (...)
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Un projet de décret sur les modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols est en consultation publique jusqu'au 16 août 2022.
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Le Conseil d’Etat juge illégal le report du contrôle technique des deux-roues.
Après avoir suspendu en urgence le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 en mai 2022, le Conseil d’Etat juge, dans deux (...)
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Un tiers, justifiant d’un intérêt à agir, est recevable à demander l’annulation d’une décision implicite de l’administration, refusant d’abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude, son action (...)
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