Publication au JO d'un décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.
Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022, publié au Journal (...)
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Le choix du nom d’une commune nouvelle appartient au préfet.
Une association a demandé au Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » les communes de moins de 2.000 habitants, essentiellement constituées de zones agricoles (...)
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La victime d'une chute dans l'enceinte d'une piscine municipale ne peut se borner à affirmer que les preuves de l'état d'entretien normal de l'ouvrage produites en défense sont dénuées de toute valeur probante (...)
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Le contentieux portant sur la facturation de la redevance des ordures ménagères doit-il être porté devant une juridiction judiciaire ou devant une juridiction administrative ?
Dans une réponse (...)
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N'étant pas établi que le fonctionnement du parc éolien en litige soit de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en particulier pour la conservation de (...)
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Un arrêté du 30 août 2022, publié au Journal officiel du 6 septembre 2022, fixe le nombre de postes offerts au recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs (TA) et des (...)
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