Violation de la Convention EDH pour absence d’enquête indépendante effective sur des allégations défendables de profilage racial par la police lors d’un contrôle d’identité dans un train.
Un (...)
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Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle à la propriété par prescription.
Deux personnes, se disant propriétaires d'une parcelle occupée par (...)
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Après avoir ordonné à l’Etat, depuis 2017, de faire respecter les normes européennes de qualité de l’air, le Conseil d’Etat le condamne à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d’euros pour les (...)
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Publication au JO d'un décret interdisant toute publicité lumineuse, éclairée ou numérique, en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité.
Le décret n° 2022-1331 du 17 octobre (...)
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Le recours au démarchage et la signature d'un contrat-type ne sont pas interdits dans le cadre de la signature d'un contrat entre une personne privée et une commune.
La commune de Champigny-en-Rochereau et une (...)
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Un décret fixe les modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique en matière d'aménagement commercial pour les (...)
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Le maire d'une commune est en droit d'imposer le port systématique d'une muselière et la tenue en laisse d'un chien sur le territoire de sa commune.
Par un arrêté du 13 juillet 2017, le maire d'une commune a (...)
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