L'installation d'une statue représentant l'archange Saint-Michel sur le domaine public d'une commune contrevient à la loi de 1905.
La commune des Sables-d'Olonne a fait ériger, en octobre 2018, une statue (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la mutualisation par les personnes publiques de la gestion et de la conservation de leurs archives intermédiaires et définitives.
Le décret n° 2022-1305 du 10 (...)
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La CAA de Paris confirme l’annulation des permis de construire délivrés pour des bâtiments de bureaux, d’habitation et de commerces sur des dalles recouvrant le boulevard périphérique à proximité de la porte (...)
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Un ancien délégataire peut obtenir un dédommagement s’il démontre qu'il avait une chance sérieuse d’être choisi par la mairie.
Une association est attributaire d'une délégation de service public (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux règles d'extinction nocturne des publicités lumineuses.
Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022, publié au Journal officiel du 6 octobre 2022, a pour objet de (...)
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Le projet d'arrêté fixant les orientations et les actions de réduction des émissions et d’amélioration des connaissances pour la période 2022-2026 est en consultation jusqu'au 18 octobre 2022 inclus.
Le (...)
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Les moyens susceptibles d'être soulevés par une société évincée d'une passation de marché public sont plus restreints que ceux des collectivités.
Le syndicat mixte des transports Artois-Gohelle a passé (...)
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