Publication au JO d'un décret relatif à la mutualisation par les personnes publiques de la gestion et de la conservation de leurs archives intermédiaires et définitives.
Le décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022, publié au Journal officiel du 12 octobre 2022, modifie les articles R. 212-18-1 et R. 212-59 du code du patrimoine pour l'application des articles L. 212-4 et L. 212-4-1 du même code qui, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, n'imposent plus l'existence des services publics d'archives dans tous les cas de mutualisation. Ces modifications permettent par ailleurs d'alléger le contrôle (...)
