Lorsque le harcèlement moral d’une fonctionnaire n’est pas avéré, le fait d’envoyer un courrier à plusieurs élus, avec des propos présentant un caractère excessif et sans lien avec les faits de harcèlement (...)
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Précisions, par le Conseil d’Etat, des modalités de calcul des dépenses utiles, engagées par une personne publique lors de marchés, auxquelles elle peut prétendre en cas d’annulation de ceux-ci.
Le (...)
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Le Conseil d’Etat confirme le rejet de la demande de port d’arme du maire de Plessis-Robinson.
Le maire de Plessis-Robinson a sollicité du ministre de l’Intérieur, sur le fondement de l’article R. (...)
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Le Conseil d'Etat valide le refus d'installation d'un bureau de vote au sein d'un centre pénitentiaire en raison des difficultés particulières propres à l'instauration de modalités de vote en prison (...)
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Une cour administrative d’appel confirme une décision de sanction à l’encontre d’une agente ayant menacé des non-grévistes.
Une bibliothécaire interjette appel d’un jugement par lequel un magistrat, (...)
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Quand une capture d'écran issue d'une application de type Street View permet aux requérants de démontrer l’absence d’affichage régulier et continu du permis de construire sur le terrain d’assiette du (...)
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Une cour administrative d’appel s’est prononcée sur la révocation de la cheffe de cantine dans une école, condamnée pour des vols de denrées alimentaires et non alimentaires, par une ordonnance du tribunal de (...)
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