La transparence des indemnités de fonction d’un élu ne porte pas atteinte à sa vie privée.
Le député Frédéric Reiss pose une question à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations (...)
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Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.
Publié au Journal officiel du 6 août 2022, le décret n° 2022-1127 du 5 août (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’assistance d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un recours administratif.
Le Conseil (...)
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L’arrêté préfectoral autorisation l'exploitation d'un parc éolien en mer des Iles d’Yeu et de Noirmoutier, et dérogeant au principe d’interdiction de destruction d’espèces protégées, est légal car il (...)
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Publication au JO de deux textes relatifs à la garantie individuelle du pouvoir d'achat.
Le décret n° 2022-1101 du 1er août 2022, publié au Journal officiel du 2 août 2022, proroge la garantie individuelle (...)
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La ministre de la Transition énergétique a annoncé des mesures visant le développement de la production d’énergies renouvelables électriques.
La période d’inflation actuelle conduit au retard de (...)
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La loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 1er août 2022.
Le projet de loi (n° 9) maintenant (...)
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