Un arrêté portant agrément d’un éco-organisme n’est pas un acte règlementaire et n’est pas de la compétence du Conseil d’Etat saisi d'un référé et statuant en premier et dernier ressort.
Une (...)
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Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 qui augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022 a été présenté en Conseil des ministres le 7 juillet 2022 et (...)
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N'ayant pu écarter l'existence du lien de causalité entre la saturation du réseau des égouts dont elle a la garde et les inondations subies par un administré, la communauté d'agglomération devra indemniser ce (...)
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Une commune, proposant le reclassement d’une salariée à 300 kilomètres de chez elle, n’a pas porté atteinte à sa vie privée et familiale.
La fermeture d’un site, où se trouvait un centre de (...)
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Le Conseil d'Etat s'est pour la première fois prononcé sur la notion de "secteurs déjà urbanisés" introduite par la loi Elan dans l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Des riverains ont contesté le (...)
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Les propos inappropriés tenus par la stagiaire du pôle communication d'une région à l'encontre des élus de la collectivité, sur son compte Facebook et accessibles au public par le biais des commentaires et (...)
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Un contrat qui ne prévoyait aucune rémunération d’un concessionnaire d'autoroute à une entreprise de dépannage, le monopole de cette dernière n’étant pas exclusive d’un aléa, est un contrat de concession (...)
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