Publication au JO d'un décret prologeant les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.
Le décret n° 2022-960 du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 30 juin 2022, prolonge (...)
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Le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité fautive de l’Etat dans la gestion du stock de masques antérieurement à l’émergence de la Covid-19 puis dans la communication gouvernementale sur le (...)
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L’instauration d’un périmètre de protection autour d’un point d’eau potable peut donner lieu à indemnisation, du fait du préjudice issu de la restriction d’usage de parcelles par les riverains.
Un (...)
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La révocation de l'agent à la suite de la réception sur son lieu de travail d'un colis volumineux comportant des armes à feu est-elle une sanction proportionnée, alors qu'il s'agissait d'armes destinées (...)
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La CJUE constate la violation par la Slovaquie des directives oiseaux et habitats en ne prenant pas les mesures nécessaires pour protéger des zones Natura 2000 désignées pour la conservation du grand tétras, (...)
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Le Conseil d'Etat clarifie les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48h par semaine pour les praticiens hospitaliers et les internes.
Trois syndicats de (...)
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Selon l'avocate générale Medina, des sols d’excavation non pollués, de la classe de qualité la plus élevée, fournis afin de répondre à une demande spécifique d’opérateurs locaux, qui ont été (...)
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