Une proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l’équilibre entre l’aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites, a (...)
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En l’absence de convention signée par une association, organisatrice d’un événement, les services de police ou de gendarmerie auxquels elle a recours lui seront facturées, dans la mesure où ils excédent les (...)
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Il existe des moyens, pour les très petites communes, de réduire le coût de publicité des avis d’enquêtes publiques préalables aux révisions des plans locaux d’urbanisme, comme les enquêtes publiques (...)
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Un joueur de football se luxe le coude en enjambant la main courante du terrain pour aller récupérer le ballon : le juge administratif retient à parts égales la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien (...)
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Le maire est compétent pour interdire un projet de stationnement sur un espace naturel de sa commune.
Le maire d’une commune a interdit, par arrêté du 30 juin 2017, l’organisation d’un stationnement, (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat.
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Une proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les infractions au code de l’urbanisme a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 599), concernant le (...)
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