Une proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les infractions au code de l’urbanisme a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi (n° 599), concernant le renforcement du pouvoir des maires en matière d’infractions au code de l’urbanisme, a été déposée au Sénat le 30 mars 2022. Le texte part du constat qu’en matière d’urbanisme, les actions répressives ont peu d’impact. Lorsque le maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale, en leur qualité d’officier de police judiciaire, dressent un procès-verbal (PV), celui-ci n’entraîne que rarement la cessation de l’infraction.Par ailleurs, la faculté de constitution de partie civile n’est pas un réel avantage, car c’est une démarche longue qui ne met pas fin à (...)