Le Conseil d'Etat valide le refus d'installation d'un bureau de vote au sein d'un centre pénitentiaire en raison des difficultés particulières propres à l'instauration de modalités de vote en prison et du fait que les détenus disposent du droit de vote par procuration.

Une association a saisi la justice administrative en vue d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Vienne a refusé d'instituer un bureau de vote au sein du centre pénitentiaire de Vivonne. Par un arrêt rendu le 28 juillet 2022 (requête n° 451890), le Conseil d'Etat valide la décision de refus de la préfète fondé sur les difficultés particulières propres à l'instauration de modalités de vote au sein des établissements pénitentiaires, et sur le fait que les détenus, qui disposaient du droit de vote par (...)