Le Conseil d’Etat confirme le rejet de la demande de port d’arme du maire de Plessis-Robinson.
Le maire de Plessis-Robinson a sollicité du ministre de l’Intérieur, sur le fondement de l’article R. 315-5 du code de la sécurité intérieure, une autorisation de port d’arme de catégorie B, en raison d’un courrier comportant des menaces de mort à son encontre et dont l'expéditeur se présentait comme membre d'une organisation terroriste.La demande a été rejetée. La cour administrative d’appel de Versailles a confirmé cette décision. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 22 juin 2022 (requête n° 450398), rejette la requête du maire. Il relève que le ministre ne s'est pas cru lié par l’avis défavorable, émis par la direction générale de la police nationale, sur la demande du maire. De (...)
