Le contentieux portant sur la facturation de la redevance des ordures ménagères doit-il être porté devant une juridiction judiciaire ou devant une juridiction administrative ?

Dans une réponse adressée le 19 mai 2022 au sénateur Jean Louis Masson (question n° 27460), le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a donné des indications sur la compétence juridictionnelle en cas de contentieux portant sur la facturation de la redevance des ordures ménagères. Le ministère précise que la qualification juridique du service public de gestion des déchets (SPGD) ménagers et assimilés dépend du mode de financement du service. Ainsi, dans un avis rendu le 10 avril 1992 (requête n° 132539), le Conseil d'Etat a reconnu au SPGD le caractère d'un (...)