Publication au JORF d'un avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles.
Le 19 décembre 2011, l'Agence européenne des produits (...)
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Une fiche technique a été publiée par la Mission d'appui aux partenariats public-privé (maPPP) afin de répondre à la question de savoir si les avenants d'un contrat de partenariat public-privé doivent (...)
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Des considérations générales, émises dans le cadre de l'utilité publique d’un projet, ne sauraient constituer l'avis motivé exigé par les dispositions de l'article R. 214-8 du code de l'environnement s'agissant (...)
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Ne répond pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme la notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme.
Un particulier a contesté un permis de construire modificatif. Son (...)
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Publication au JORF d'un arrêté listant les services et autorités que le maître d'ouvrage doit consulter ou à qui il doit adresser la déclaration de l'exécution des travaux.
Un arrêté du 27 janvier 2012, (...)
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Publication au JORF de l'arrêté fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2012.
L'arrêté du 25 janvier (...)
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Le plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés d'Ile-de-France est illégal en tant qu'il a ajouté de nouvelles conditions de procédure à celles prévues pour la délivrance des autorisations (...)
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