Le plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés d'Ile-de-France est illégal en tant qu'il a ajouté de nouvelles conditions de procédure à celles prévues pour la délivrance des autorisations d'installations classées.

Une société ayant pour activité le stockage, le traitement et l'enfouissement de déchets, a saisi la justice administrative en vue d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 novembre 2009 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France a adopté le plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés, ainsi que ce plan. Dans un arrêt rendu le 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat rappelle considère "qu'en prévoyant, préalablement à la création de nouvelles capacités d'enfouissement dans le cas d'extension de site existant ou de nouvelle (...)