Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.
A été présenté au Conseil des ministres du 8 février 2012 un projet de loi relatif à la majoration (...)
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Publication d'une circulaire ministérielle du 12 janvier 2012 précisant la méthodologie de mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale de façon coordonnée entre les préfets et (...)
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Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité de son (...)
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La Commission européenne veut ajouter des substances chimiques à la liste des polluants à surveiller et à contrôler dans les eaux de surface de l’Union européenne.
Le 31 janvier 2012, la Commission (...)
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Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre franco mauricien sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l’île de Tromelin (...)
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Le 26 janvier 2012, la Commission européenne a adressée à la France un avis motivé lui demandant de mettre sa législation nationale en conformité avec la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux (...)
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Si, en application des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, les opérations d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles (...)
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