Publication au JORF d'un arrêté listant les services et autorités que le maître d'ouvrage doit consulter ou à qui il doit adresser la déclaration de l'exécution des travaux.
Un arrêté du 27 janvier 2012, publié au Journal officiel du 4 février 2012, publie la liste des services et autorités que le maître d'ouvrage doit consulter (lorsque les travaux soumis à approbation) ou à qui il doit adresser la déclaration de l'exécution des travaux (lorsque ceux-ci sont soumis à simple déclaration) pour les travaux de construction d'un ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité ou d'un ouvrage en basse ou moyenne tension d'une concession de distribution d'électricité aux services publics.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 27 janvier 2012 précisant les modalités d'application de (...)
