La condamnation d’un avocat à des dommages et intérêts excessifs pour atteinte à l’honneur personnel et professionnel et à la réputation d’un magistrat emporte violation de sa liberté d’expression.
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L'affaire ayant été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis et l'a communiqué aux parties, la cour d'appel n'était pas tenue d'en préciser le sens.
Suivant contrat de bail, Mme X., (...)
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Si, saisi d'une contestation sur l'existence du mandat confié à l'avocat, le premier président d'une cour d'appel doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente, tel n'est pas (...)
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A l'occasion du Salon des Entrepreneurs , le Conseil national des barreaux a proposé des consultations d'avocat gratuites et sans rendez-vous.
Le nombre de créations d'entreprise est en hausse de 17% par (...)
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En affichant en vitrine du bureau secondaire la mention "d’intervention dans les domaines du droit fiscal et du droit immobilier", le cabinet d'avocat est susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public (...)
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L'envoi d'un courrier électronique d'un client à son avocat donnant suite à deux lettres relatives à sa rémunération proposant le paiement d'un honoraire de résultat, résulte en l'existence d'une convention sur (...)
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Tout directeur des services de greffe judiciaire exerçant au sein de la cour d'appel est habilité à recevoir l'appel d'un avocat contre les décisions du bâtonnier et cela avant l'expiration du délai de (...)
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EUROJURIS FRANCE, réseaux de professionnels du droit en France réunissant plus de 1.000 avocats et huissiers, se réunit dans le cadre de son Congrès annuel du 31 janvier au 3 février 2019 à Lisbonne. Lors de (...)
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Un bâtonnier peut refuser de désigner un avocat au profit d'un justiciable qui a exprimé son hostilité envers les membres de la profession.
M. X. a assigné un bâtonnier et son ordre devant le juge des (...)
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Un associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait, peu important le (...)
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La révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque le (...)
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Dans un conseil de discipline d'avocat, la décision de surseoir à statuer ne peut être implicite.
Un bâtonnier a saisi le conseil régional de discipline d'une action disciplinaire à l'encontre d'un avocat (...)
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En cette fin d'année 2018, la Rédaction du Monde du Droit vous propose un retour sur des faits marquants et une sélection des articles les plus lus.
Manifestation nationale des avocats et magistrats à Paris (...)
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