Les honoraires d’un avocat ne peuvent pas être fixés par le bâtonnier de son ordre lorsque le client n’a pas été régulièrement convoqué.
M. X. a (...)
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La Cour de cassation juge que le retard du bâtonnier pour statuer sur la demande d’un avocat en fixation de ses honoraires ne modifie pas le délai d’un mois dont dispose le client (...)
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Lorsque le bénéficiaire renonce, au cours de l’instance, à l’aide juridictionnelle, l’avocat qui n’a pas mené sa mission jusqu’à son terme ne peut (...)
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Conformité à la Constitution de l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale qui, pour le financement des retraites de la profession, instaure une différence de traitement (...)
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Les articles 26, 27 et 29 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce ne peuvent pas être annulés pour excès de pouvoir. Les mesures qu’ils mettent en (...)
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La faute intentionnelle d’un avocat ne peut être retenue pour défaut de remboursement d’une indemnité d’immobilisation dès lors qu’il n’a pas signé la (...)
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Le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir des honoraires pour des diligences effectués pour le compte de son client.
Une avocate, en (...)
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Marine Jeulin et Inès Mouhou sont les lauréates 2018 des bourses "Herbert Smith Freehills - Cercle Montesquieu" en partenariat avec l'association Entente Cordiale et la commission Fulbright (...)
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La réciprocité de droit instituée par un protocole franco-marocain n'ouvre pas à un magistrat marocain qui n'a pas appliqué le droit français le bénéfice des (...)
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White & Case a remis sa 24ème Bourse d’Etudes "Jim Hurlock – White Case" des Juristes d’Affaires d’un montant de 50.000 € à cinq lauréats, désireux de (...)
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L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 8 juillet 2018 en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats (...)
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A partir du 13 juin 2018, cette chaire permettra de répondre à l’évolution du secteur de la santé et aux différents enjeux juridique éthique, économique et (...)
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Extension de l'obligation d'utiliser l'application informatique Télérecours, modification du barème de l'aide juridictionnelle et suppression des références au juge de (...)
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