Avocat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

QPC : obligation pour l’avocat commis d’office de faire approuver ses motifs d’excuse/d’empêchement par le juge

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’obligation faite à l’avocat, commis d’office par le président de la cour d’assises et qui refuse son (...)

Exercice par les avocats d’Etats non membres de l’UE de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui

Publication au JO d'une ordonnance relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de (...)

Le juge de l’honoraire saisi d’une demande relative à l’existence du mandat avocat-client doit surseoir à statuer

Le juge de l’honoraire, ou le premier président, saisi d’une demande relative à l’existence d’un mandat entre l’avocat et son client, sur laquelle il ne peut se prononcer, (...)

Contrôle des qualifications d’un groupement conjoint lors de la passation d’un marché de prestations juridiques

Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé, de (...)

Dommages et intérêts pour actes de concurrence déloyale d’un avocat générateurs d’un trouble commercial

Les actes de concurrence déloyale d’un avocat, visant à détourner la clientèle de la société qu’il quitte, engendrent nécessairement un préjudice (...)

Clause de non-concurrence violant la liberté des clients de choisir leur avocat

Un engagement de non-concurrence, souscrit par un avocat et portant une atteinte excessive à la liberté de choix de leur avocat par les clients, est disproportionné aux intérêts (...)

Conservation du matériel électoral en vu du contrôle de la régularité de l’élection du bâtonnier

Le matériel et les documents électoraux doivent être conservés afin que le juge puisse contrôler la régularité et la sincérité du scrutin ayant abouti (...)

Relations d’affaires : opérations de croissance externe et financement

Les Rencontres Business du Monde du Droit ont eu lieu le jeudi 29 mars 2018 au Grand Hôtel Intercontinental Opéra à Paris. A cette occasion, un atelier animé par le cabinet d’avocats (...)

Quelles relations d’affaires après la réforme du droit des contrats ?

Quels sont les principaux changements du cadre juridique des contrats d’affaires ? Quelles en sont les répercussions sur l’activité des professionnels ? Comment garantir la (...)

Etendue de l’obligation d’information du client par l’avocat mettant fin à sa mission

Si l’avocat mettant fin à sa mission doit informer son client de la possibilité de saisir le président du conseil de l’Ordre d’une demande de désignation d’un avocat, (...)

Les nouvelles technologies favorisent-elles l’usage des MARD ?

Le décret du 11 mars 2015 impose le recours à un mode alternatif de règlement des différents avant la saisine du juge. Dans le même temps, l’usage d’internet dans la (...)

RGPD : une opportunité à saisir pour les entreprises ?

Plus qu'un simple projet de mise en conformité, le RGPD se révèle avoir un réel impact sur l'organisation de l'entreprise. Illustration avec trois expériences françaises. A quelques semaines de l'entrée (...)

Ordonnances Macron, défis et opportunités pour sécuriser la relation du travail

Les ordonnances Macron ont profondément modifié le droit du travail. Les entreprises font face à de nouveaux enjeux, en matière de sécurisation de la rupture du contrat, de (...)

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