La Cour de cassation estime que la question n'apparaît pas sérieuse et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
M. D. a confié à un avocat la défense de (...)
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Publication au JO de trois avis relatifs à l'extension de deux accords et d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
Selon trois avis publiés au (...)
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Publication au JO d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés.
Selon un avis publié au Journal officiel du 31 janvier 2018, (...)
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La Cour estime que l’infliction d’un simple avertissement à titre disciplinaire, qui n’a eu de surcroît aucune répercussion sur l’activité professionnelle du (...)
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L'avocat, ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine, est inscrit sur une liste spéciale du tableau du (...)
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L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n’assortissant l’obligation de convenir d’une convention d’honoraires d’aucune sanction, il n’y a pas lieu de tirer de (...)
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La CEDH a publié une fiche thématique relative au secret professionnel des avocats.
En janvier 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a publié une fiche (...)
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Le client a subi, du fait de la faute commise par son avocat, une perte de chance de voir admettre ses pourvois, sans qu'il soit établi de façon certaine que leur admission aurait permis une (...)
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La délibération de l'AG des membres du CNB étant dépourvue de tout caractère normatif et ne constituant pas un acte pris au titre du pouvoir réglementaire dont est investi le (...)
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Le bâtonnier d’un barreau tiers, saisi pour régler le différend opposant des avocats de barreaux différents, rend sa décision dans un délai de quatre mois (...)
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Bien qu'ils n'émanent pas ou ne sont pas adressées à un avocat, les documents qui reprennent une stratégie de défense mise en place par un avocat sont couverts par le secret (...)
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Seules les personnes nommées dans un office par arrêté du garde des Sceaux sont à même d'exercer les fonctions de notaire dans des conditions de nature à permettre le (...)
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Le délai de prescription de l’action de l’avocat en paiement d’un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible.
Mme X. a (...)
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