Avocat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Décret passerelle avocat / politiques : pas de caractère d'urgence

Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 26 avril 2012 sur le décret relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat. Dans une ordonnance du 26 avril 2012, le Conseil d'Etat a jugé qu'à (...)

Responsabilité civile de l'avocat pour défaut de conseil

Engage sa responsabilité civile pour défaut de conseil, l'avocat qui fait abstraction d'une procédure collective engagée à l'encontre du défendeur, en conseillant à son client plutôt qu'une simple demande (...)

Critères de constitution d'une diffamation

Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à (...)

Utilisation indue d'une information confidentielle par l'AMF

Sort des courriers couverts par le secret professionnel des avocats lors d'une enquête de l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a ouvert une enquête sur l'information (...)

Caractère vexatoire du licenciement

Ne constitue pas un licenciement vexatoire d’une avocate salariée le fait pour l’employeur de faire signifier par huissier, sur le lieu de travail de celle-ci, la convocation à l’entretien préalable. (...)

Limite à la liberté de parole des avocats

En dehors du prétoire, l'avocat n'est pas protégé par l'immunité de robe. Chargé de la défense des intérêts des parents d'un mineur tué par un gendarme au cours d'une poursuite faisant suite à un (...)

CCN du personnel des cabinets d'avocats : prévention et gestion des risques psychosociaux

Publication d'un arrêté au JORF. Un arrêté du 10 avril 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) a été (...)

Ralentissement des mouvements d’associés dans les cabinets d’avocats d’affaires en France au 1er trimestre 2012 !

Baromètre Day One sur les mouvements d’associés dans les cabinets d’avocats d’affaires en France au 1er trimestre 2012. Volume de mouvements inférieur aux 1ers trimestres de 2011 et 2010 : 65 (...)

CCN des avocats salariés : publication de deux arrêtés

Ont été publiés au Journal officiel du 12 avril 2012 deux arrêtés relatifs à la convention collective nationale des avocats salarié, l'un concernant la prévention et gestion des risques psychosociaux, l'autre (...)

Liberté de religion de l'avocat versus délai raisonnable

Le refus de déplacer une audience fixée le jour d’une fête juive n’a pas atteint la liberté de religion de l’avocat. Même à supposer l’existence d’une ingérence dans le droit d'exercer librement sa (...)

Conformité à la CEDH de la procédure française de contestation des honoraires d'avocat

La procédure française de contestation des honoraires d'avocat ne méconnaît ni les exigences du droit à un procès équitable, ni celles du droit de faire examiner sa cause par un juge impartial au sens de la (...)

Aménagement des dispenses pour l'accès à la profession d'avocat

Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat a été publié au Journal officiel du 4 avril 2012. Le texte complète le dispositif des (...)

Avocats : modes de calcul des sommes constituant le montant de la rémunération des agents sportifs

Modes de calcul des sommes constituant le montant de la rémunération des agents sportifs. Un arrêté du 15 mars 2012 relatif aux modes de calcul des sommes constituant le montant de la rémunération des (...)

Page 93 sur 114

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

PALMARES DU DROIT

PROFESSIONS

MAGAZINE

Liens utiles

Le Monde Du Droit