Le lien informatique entre le site internet d'un avocat et le nom patronymique d'un confrère ayant la même activité spécialisée est à l'origine d'un trouble manifestement illicite, dû à la confusion entre ces (...)
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L'avenant n° 107 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats réaffirme le caractère obligatoire du régime de prévoyance des cabinets d’avocats.
L'avenant n° 107 du 25 mai (...)
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Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances.
Un projet de loi ratifiant deux ordonnances a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat le 22 août (...)
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La Cour de cassation a rendu un arrêt sur l'indépendance de l'avocat dans une procédure arbitrale.
En l'espèce, une société avait insérée une clause compromissoire au contrat conclu avec une autre (...)
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Viole l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral occasionné par le contenu de ses conclusions, se fonde (...)
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La Cour de cassation a considéré que les compétences d'un client n’exonére pas l’avocat de son devoir de conseil.
En l'espèce, un architecte assisté d'un avocat avait saisi la justice en paiement d'une (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
Un avis, publié au Journal officiel du 1er août 2012, envisage (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés.
Un avis relatif à l'extension de l'avenant n° 15 du 25 mai 2012 à la convention (...)
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Le Président du CNB rappelle qu'un avocat qui s’adresse directement à TRACFIN commet une violation de son secret professionnel et TRACFIN ne peut d’aucune manière s’adresser directement à l’avocat, ni (...)
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Le tribunal de grande instance de Nanterre fait cesser toute activité à une société ayant une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé alors que celle-ci est réservée (...)
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Dans un arrêt en date du 12 juin 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation donne les conditions de réinstallation de l'avocat retrayant avant remboursement de ses droits sociaux.
En l'espèce, (...)
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Le fait générateur de la créance des cotisations perçues par la CNBF est l'existence de l'inscription de l'avocat à une date donnée, de sorte que, pour ceux d'entre eux qui étaient inscrits au 1er janvier, la (...)
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Le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, a reçu M. Denis Calippe, président de la Chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris, qui souhaitait associer l'action de la Chambre à (...)
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