Avocat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Professions libérales : modification des taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base

Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la modification des taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base. Publié au Journal officiel du 30 novembre 2012, un décret du 28 (...)

Soustraction d’un dossier par un juriste salarié en cabinet d'avocats : licenciement pour faute grave

Concernant le licenciement d’un salarié juriste d’un cabinet d’avocats pour faute grave, le fait que le préjudice du cabinet ne soit pas caractérisé est sans influence sur la qualification du (...)

Rapport sur le projet de réforme de la procédure disciplinaire et de l’instance disciplinaire des avocats

Un rapport relatif au projet de réforme de la procédure disciplinaire et de l’instance disciplinaire des avocats a été présenté dans le bulletin du barreau de Paris. Le Conseil national des Barreaux (...)

Création de la filière "Business law & Management"

L’EDHEC et la Faculté Libre de Droit s’associent pour créer la première filière intégrée "Business law & Management" dès la prochaine rentrée. La complexité croissante de (...)

Absence de responsabilité de l'avocat en cas de déclaration mensongère de son client

L'avocat ne manque pas à son obligation de loyauté en n'informant pas son client des risques liés à la mise en oeuvre d'une clause de garantie, à la rédaction de laquelle il n'a pas participé. Par un (...)

Absence de faute de l'avocat dès lors que le client a agi de sa propre initiative

Une société concluant avec une société tierce une convention d'optimisation fiscale ne peut reprocher à son conseil d'avoir manqué à sa mission dès lors qu'elle ne l'a pas mis en mesure de remplir dans les (...)

Rupture du contrat de collaboration : délai de prévenance et détournement de clientèle

Un arrêt de la Cour de cassation du 31 octobre 2012 apporte des précisions sur le délai de prévenance à respecter ainsi que sur la notion de détournement de clientèle. A la suite de la rupture, à (...)

Bureau secondaire de l'avocat : exercice d'une activité professionnelle effective

La Cour de cassation apporte des précisions sur ce qu'elle considère comme une activité professionnelle effective au sein d'un cabinet d'avocats secondaire. Dans un arrêt du 20 octobre 2011, la cour d'appel (...)

Manquement à l’obligation de conseil et d'information de l'avocat

Pour dire qu'un avocat n'a pas manqué à son obligation de conseil et d'information inhérente à son mandat d'assistance, le juge doit vérifier qu'il ne s'est pas abstenu d'informer son client de l'existence d'une (...)

Pouvoirs d'investigation du bâtonnier à l'égard de ses confrères

En cas de plaintes à l'égard d'un avocat, une enquête déontologique peut être initiée par le bâtonnier. Un bâtonnier est alerté par plusieurs signalements concernant l'attitude de l'un de ses confrères (...)

Le relatif secret des échanges entre l’avocat et le prévenu

La Cour de cassation juge qu'une feuille de papier pliée, et remise par un avocat à ses clients lors d'une audience pénale, n'est pas une correspondance protégée. Le chef d'escorte peut donc les saisir et les lire (...)

Radiation de l'avocat : manquements déontologiques peu graves mais nombreux

Le nombre élevé des manquements déontologiques, même si ceux-ci ne présentent pas un caractère de gravité, justifie la radiation de l'avocat. Suite à plusieurs plaintes de clients ou confrères, un (...)

Indemnisation d’un avocat en raison du retard d’un train

Le débiteur de l’obligation n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat. Un avocat au barreau de Limoges, devant plaider au tribunal de (...)

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