La Cour de cassation rappelle qu'il faut être vigilant avec la procédure utilisée lorsqu'un Ordre cherche à faire constater, par huissier, la pratique d'une activité de consultation juridique illégale.
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La perte de chance résultant de l'inaction de l'avocat doit être indemnisée, quand bien même cette perte de chance ne serait que faible.
Des époux cherchent à engager la responsabilité de leur avocat du (...)
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L'avocat est tenu de respecter son devoir de conseil et d'information en s'assurant de l'aboutissement de la mission qui lui a été confiée, quand bien même celle-ci était limitée dans le temps.
Une (...)
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Une maison de justice et du droit peut-elle être à l'origine de la liquidation judiciaire d'un cabinet d'avocat ?
Un avocat exerçant son activité à Cergy-Pontoise depuis 1987 a été contraint de mettre son (...)
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Faute d’une base factuelle suffisante, un jugement de valeur peut se révéler excessif.
Un procureur et une juge d’instruction ont libéré sous caution une personne qui avait agressé un avocat à son (...)
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La commission d'office pendant une garde à vue ne constitue pas un travail forcé et la rétribution de l'avocat dans ce cadre n'est pas estimée insuffisante.
Dans un arrêt du 28 décembre 2012, le (...)
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Lors de sa rentrée solennelle, l'Ecole de Formation professionnelle des Barreaux a accueilli 1.750 élèves-avocats formant la promotion "Badinter".
Une cérémonie a eu lieu au Palais des congrès de Paris (...)
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Une lettre-circulaire Acoss apporte des précisions quant à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
La loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 (...)
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Publication au JORF d'un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.
Un décret du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal officilel du (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel dans le secteur des professions libérales relatif au développement du dialogue social et du paritarisme.
Un avis (...)
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L'obligation de déclaration de soupçons incombant aux avocats français ne viole pas l'article 8 de la Convention EDH relatif au droit au respect de la vie privée.
L'adoption par la Commission européenne (...)
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L'avocat qui est intervenu dans une procédure de saisie immobilière ne peut enchérir sur le bien saisi : sa surenchère doit être déclarée nulle.
Sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par (...)
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Le prix de thèse Voltaire Avocats consacre la meilleure thèse en droit social soutenue dans une université française entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.
Créé en 2006, le prix de thèse (...)
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