Un bâtonnier est alerté par plusieurs signalements concernant l'attitude de l'un de ses confrères inscrit au barreau. Il est alerté, par le bailleur des locaux professionnels, de l'existence d'une procédure de recouvrement de charges, apprend que le cabinet ne possède pas de ligne téléphonique et constate que de nombreux clients mécontents appellent le conseil de l'Ordre. Tentant en vain de joindre l'avocat concerné, il effectue une visite à son cabinet à l'improviste et, en son absence, constate la situation préoccupante du cabinet : importantes dettes sociales et fiscales, difficultés de fonctionnement dues à l'absence de l'avocat dont ont témoigné les employés.

La cour d'appel, dans un arrêt en date du 17 février 2011, rejette les demandes de l'avocat tendant à voir prononcer la nullité de l'enquête effectuée par le bâtonnier dans l'exercice de ses fonctions et plus généralement de l'enquête déontologique. En effet, les juges du fond ont estimé que la visite du cabinet avait été motivée par diverses réclamations dont celle du bailleur du local professionnel de ce dernier se déclarant impayé de loyers et charges ainsi que par l'impossibilité de le joindre.
La cour d'appel a relevé que cette visite constituait la seule manière d'obtenir une information sur la réalité du fonctionnement du cabinet faute de ligne téléphonique, et a retenu que cette mesure constituait pour le bâtonnier un impérieux devoir.
L'avocat se pourvoit en cassation contre cette décision.

Dans un arrêt en date du 17 octobre 2012, la Cour de cassation maintient l'arrêt d'appel et rejette le pourvoi au motif que "le bâtonnier tient des dispositions de l'article 187 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 la faculté de faire procéder ou de procéder lui-même, de sa propre initiative à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau". La Haute juridiction considère ainsi que l'enquête déontologique est régulière.