En l'espèce, une société avait insérée une clause compromissoire au contrat conclu avec une autre société, désignant un arbitre que cette dernière a refusé. Le président du tribunal de commerce a alors désigné un arbitre sur la proposition de cette dernière. Une transaction est alors intervenue entre les parties, et l'arbitrage n'a pas eu lieu.

La première société a alors assigné la seconde en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ce en quoi le tribunal de grande instance de Versailles l'en a déboutée. Suite a un appel, la société s'est pourvue en cassation.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 4 juillet 2012, en relevant que l'avocat, "sans intervenir comme orateur, à un colloque organisé par le syndicat de l'épicerie française et de l'alimentation générale, consacré aux enjeux et développements de la franchise, manifestation à laquelle la société a participé ; que la cour d'appel en a exactement déduit que sa présence occasionnelle, dans de telles circonstances, n'était pas de nature à faire douter de son indépendance et de son impartialité, de sorte qu'en ne la révélant pas lors de sa déclaration d'indépendance, il n'avait pas commis de faute".