Dans le cas d’une voiture de location volée, la force majeure doit être démontrée pour que le locataire n’ait pas à indemniser le loueur.
En l’espèce, M. X. a loué un véhicule dont il a déclaré le vol 4 jours plus tard aux services de police et 5 jours plus tard au loueur. Le véhicule a été retrouvé calciné.Le loueur a assigné le locataire en paiement d’une certaine somme, représentant la valeur du véhicule au jour de sa disparition. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 22 octobre 2015, rejette la demande. Les juges du fond retiennent que l’inexécution de l’obligation de restitution du véhicule est justifiée par une cause étrangère, qui ne peut être imputé au loueur. La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 avril 2017, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au visa (...)
