Le recours en responsabilité pour fait des choses exercé contre le producteur d’un produit défectueux est exclusivement réservé au fournisseur de ce produit, excluant ainsi toute action d’un fabricant menée sur ce fondement.

Une société a fabriqué et fourni une prothèse de hanche, posée sur M. X. et qui s'est rompue deux ans après. Celle-ci a été condamnée à payer diverses sommes à l'employeur de M. X. La société fabricante avait précédemment assigné le fabricant de la tête en céramique de la prothèse, aux fins de le voir condamner à lui rembourser les sommes versées à la victime et à son employeur. La cour d’appel de Versailles a déclaré cette action prescrite, retenant que l'article 1386-7 du code civil ne précise pas que l'assignation du fournisseur par la victime directe s'entend (...)