Constitue un excès de pouvoir l'erreur d'appréciation du tribunal sur le calcul du délai de recours du débiteur contre l'ordonnance du juge-commissaire.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une personne physique, le juge-commissaire a ordonné, sur requête du liquidateur, une expertise aux fins d'évaluation de quatre bien immobiliers appartenant au débiteur.Le tribunal a déclaré irrecevable le recours du débiteur contre cette ordonnance. Pour déclarer irrecevable l'appel formé contre le jugement, la cour d'appel de Bordeaux a retenu que le requérant ne démontrait pas que serait en cause un excès de pouvoir, l'erreur manifeste d'appréciation prêtée au tribunal sur le calcul du délai de recours ne pouvant être qualifiée d'excès de pouvoir. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel (...)