Le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l'article L. 4132-4 du code du travail, que par l'inspecteur du travail ; si tel est le cas, le juge judiciaire peut se prononcer sur l'existence d'un danger grave et imminent.

La Cour de cassation a reçu une demande d'avis formée par le président d'un tribunal judiciaire, statuant en référé, dans une instance opposant des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) de divers établissements, un syndicat et leur employeur. La demande est ainsi formulée : l'article L. 4132-4 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, donne-t-il pouvoir au juge judiciaire pour statuer en cas de divergence entre l'employeur et la majorité des membres du CHSCT sur la réalité d'un danger grave (...)