Il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.

Par un accord du 18 novembre 2002, les sociétés Groupe SEB-Moulinex et SEB, ayant repris les actifs de la société Moulinex, ont défini le cadre dans lequel se poursuivrait la relation commerciale avec deux sociétés égyptiennes ayant pour activité le négoce, la fabrication, l'importation et la distribution d'équipements domestiques et électroménagers. Le groupe SEB a concédé à l'une de ces sociétés égyptiennes la représentation et la distribution exclusive des produits finis (...)