Publication au JO de textes relatifs à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques, et notamment aux modalités d'application, d'affichage, la signalétique et au système de notation pour (...)
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La loi n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires a été publiée au Journal officiel du 4 avril (...)
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La proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 5 avril (...)
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Les tarifs de redevance perçus par l'Ademe pour le suivi des filières à responsabilité élargie ne sont pas disproportionnés par rapport au coût des prestations qu'elle assure.
Le ministre de la Transition (...)
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Le repreneur d’une exploitation bénéficiant d’autorisations d’émission de gaz à effet de serre (GES) est redevable des rachats de quotas dus par l’ancien exploitant, même si celui-ci a fait l’objet (...)
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Les décisions approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique des éoliennes terrestres doivent être annulées. En effet, le protocole n’ayant pas fait l’objet d’une consultation du public (...)
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Le régime juridique des coupes rases réalisées dans les bois et forêts ne présentant pas de garanties de gestion durable respecte le code de l'environnement.
Un syndicat mixte a demandé au ministre de (...)
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