Un vice entachant le bien-fondé d'une autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé dans les conditions qu'elles prévoient, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du (...)
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Le critère de covisibilité n'implique pas que chacune des parcelles prévues par un projet de construction soit située en covisibilité de la mer, dès lors que ces parcelles ne peuvent être séparées de l'ensemble (...)
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En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la dépossession d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n'ouvre pas droit à indemnisation.
Par un (...)
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Pour apprécier l'impact de la construction projetée sur un site ainsi que la qualité du site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des éléments (...)
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Quelle est l'incidence sur sa responsabilité contractuelle du géomètre-expert de l'annulation du règlement d'urbanisme sur la base duquel il a commis une faute ?
Un maître d'ouvrage a confié à un (...)
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Le TA de Rennes annule l'arrêté préfectoral d’extension de la carrière de Tréméven au nord du site d’extraction actuel et complète également les prescriptions complémentaires de cet arrêté relatives à la (...)
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Une incohérence entre le prix écrit en chiffres et écrit en lettres conduit à entacher d'illégalité une décision de préemption.
Le président d'un établissement public a décidé d'exercer son droit de (...)
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