Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.
Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, (...)
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La personne qui est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre des mécanismes institués par l'ordonnance n° 2015-1628 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à (...)
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Selon le rapporteur public, au regard de l'article 28 de la loi de 1905 et du principe de neutralité, l'installation d'un crèche sur le domaine public n’est, par principe, pas prohibé.
L’assemblée du (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la codification et à la modification des dispositions relatives au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Le décret n° 2016-1411 du 20 (...)
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Un rapport sur les dispositifs d'accompagnement des collectivités locales à l'ouverture des données publiques a été publié par le ministère de l'Economie.
Le 17 octobre 2016, un rapport sur les dispositifs (...)
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Définition des modalités de formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Publié au Journal officiel du 20 (...)
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