En application du droit de l’Union européenne et en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires, le Conseil d’Etat fixe à quinze mois le report des congés annuels payés pour le fonctionnaire qui (...)
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Le ministre de la Justice a présenté le projet de loi de moralisation de la vie publique visant à redonner confiance dans la vie démocratique.
Le 1er juin 2017, le ministre de la Justice, François Bayrou, a (...)
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L’indemnité réparant la réduction de ses droits à indemnisation du chômage du fait de l’éviction illégale peut être intégrer dans l’indemnisation d’un agent public irrégulièrement évincé.
En (...)
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Le Conseil d’Etat admet l’opposition d’un maire à l’utilisation de locaux communaux par une association pour un motif tiré de l’administration des biens communaux.
Le maire d’une commune a, par deux (...)
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Publication d’une circulaire relative à la campagne 2017-2018 de recrutement d’apprentis au sein de la fonction publique de l’Etat.
Une circulaire du 10 mai 2017 relative à la campagne 2017-2018 de (...)
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Le greffe du tribunal n’est pas tenu d’informer le préfet du recours, trois jours avant l’audience, lorsque ce dernier concerne une inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de (...)
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Publication d’une circulaire relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.
Une circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte (...)
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