Présentation d'une circulaire relatives aux visites et saisies administratives visant à prévenir et à lutter contre le terrorisme.
Une circulaire du 31 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère (...)
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Le Conseil d’Etat annule partiellement des délibérations de la Commission de régulation de l’énergie fixant la méthode de calcul des Turpe à compter du 1er aout 2017, dits Turpe 5.
Les tarifs (...)
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Le président de l'assemblée délibérante d'un conseil régional doit proclamer les résultats des opérations de vote et, en cas d’irrégularité du scrutin, informer l’assemblée qui peut décider à (...)
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En l’absence de transmission au préfet, la délibération d’un conseil municipal autorisant la conclusion d’un contrat de droit privé est dépourvue de force exécutoire.
Une convention de location-vente (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au placement sous surveillance électronique mobile des personnes faisant l'objet de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et des personnes assignées (...)
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La proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Une proposition de loi organique visant à (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif.
Le 7 février 2018, le député Laurent Garcia a déposé une (...)
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