Le fait d'ajouter des éléments accessoires amovibles, même nécessitant des travaux de désolidarisation, ne fait pas perdre à l'habitation légère de loisirs son statut de construction démontable ou (...)
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Les parties à un marché à bons de commande ne peuvent pas demander au juge d'annuler une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice que cette mesure a engendré.
Par un avis (...)
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Le ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a décidé la mise en œuvre d'une troisième période d'obligations d'économies d'énergie du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
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Un règlement du 13 décembre 2013, publié au Journal officiel du 14 décembre 2013, fixe les nouveaux seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics pour 2014. Ce règlement entre (...)
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Le propriétaire d'une parcelle déclassée en raison de la création d'un périmètre de protection rapprochée d'un plan d'eau peut être indemnisé.
Par un arrêté du 21 février 2003, le préfet de l'Essonne a (...)
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Les grandes lignes du futur projet de loi de programmation sur la transition énergétique ont été dévoilées.
Le ministère de l'Ecologie a rendu public le 11 décembre 2013 le "plan commenté du projet de loi (...)
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Un projet de décret modifiant la législation relative à la géothermie de minime importance est en consultation publique jusqu'au 25 décembre 2013.
Une consultation publique relative à un projet de décret (...)
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