Un décret reconduit le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail et prend en compte l'interdiction de la hausse du loyer pour (...)
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Revalorisation pour l'année 2022 des paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif.
Le décret n° 2022-1096 du 29 juillet (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance visant à renforcer le contrôle des règles de construction.
L'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction a (...)
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Les désordres, quelle que soit leur gravité, affectant un élement, non destiné à fonctionner, adjoint à un ouvrage, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur ou réputé (...)
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L'action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni interdite par le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire : il ne (...)
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Doit être considéré comme un bail d’habitation soumis aux dispositions du titre 1er de la loi du 6 juillet 1989, la convention conclue entre un agent de La Poste et celle-ci, sur un bien relevant du domaine privé (...)
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Publication au JO d'un décret définissant la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, ainsi que le rôle de l'ANAH et des guichets d'information, de conseil et (...)
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