Publication d'un décret fixant le loyer de référence, par mètre carré de surface habitable, pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.
Dans certaines communes, est (...)
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Publication d'un décret améliorant les modalités d'enregistrement des demandes de logement locatif social.
Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, améliore le (...)
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Un arrêté du 27 décembre 2011, publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, modifie les conditions d'application des dispositions relatives aux prêts conventionnés pour des opérations de (...)
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Un arrêté du 26 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011, fixe le prix de vente maximum moyen pour les opérations réalisées en vue de l'accession à la propriété des organismes (...)
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Publication au JORF d'un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
Un arrêté du 22 décembre 2011, publié au Journal officiel du 28 décembre (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de majoration des subventions accordées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Un arrêté du 17 (...)
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