La preuve du droit de passage conventionnel peut résulter du titre de propriété du fonds dominant comme de tous les autres titres.
Une propriétaire cherche à rétablir le libre exercice de son droit de passage (...)
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La plus-value due à une cause étrangère à l'industrie du gratifié, telle que l'attribution au moment du partage d'une superficie supplémentaire, doit être prise en compte dans le calcul du rapport à la (...)
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La date d'ouverture des droits aux prestations familiales pour les non-ressortissants de l’UE correspond à la date de la délivrance du titre de séjour.
En raison du défaut de titre de séjour d'un particulier, (...)
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Pour qu'une terrasse de café ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer, cette terrasse doit être close des trois côtés mais sans toit ou auvent, ou, si elle dispose d'un (...)
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Les juges du fond peuvent prendre en compte de nouveaux éléments financiers pour estimer bien fondée une demande au titre d'une contribution aux charges du mariage.
Des époux vivent séparément depuis qu'ils (...)
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Irrecevabilité de la requête d'une victime auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour insuffisance de preuve de son incapacité temporaire totale et de son incapacité (...)
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En matière de donation, les clauses d'inaliénabilité doivent présenter un intérêt légitime et sérieux au moment de leur stipulation pour être considérée comme valables, ce qui n'est pas le cas des clauses (...)
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