L'enfant dénué de discernement n'a pas à être auditionné dans une procédure de divorce sur le changement de sa résidence habituelle.
Dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge aux affaires (...)
Lire la suite...
En réduisant le montant de la prestation compensatoire due par l'époux au motif que l'épouse vit en couple, sans s'expliquer sur ce fait contesté, le juge ne satisfait pas aux exigences de l'article 1315 (...)
Lire la suite...
Les dispositions transitoires de la loi de 2002 au sujet du nom de la famille respectent la Convention européenne des droits de l'homme.
Des parents ont souhaité changer le nom de leurs filles et les inscrire au (...)
Lire la suite...
Une action en réparation d'un préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété nécessite une autorisation de l'assemblée générale.
Un syndicat de copropriétaires a assigné M. X. (...)
Lire la suite...
Si des héritiers succèdent de leur chef, ils n'ont pas à rapporter les donations consenties à leur parent prédécédé.
Suite au décès de leur grand-père, deux petits-enfants demandent la réduction des (...)
Lire la suite...
Précisions ministérielles sur les modalités de calcul des émoluments des notaires dans le cas des donations-partages, en particulier en cas de donations-partages successives.
En réponse au député Marc Le Fur, (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle revient sur la transmission du bail d'habitation aux héritiers du locataire.
Dans une réponse du 11 juin 2013, adressée au député François Vannson, le ministère de l'Egalité des (...)
Lire la suite...