Afin de déterminer un lien de causalité entre le préjudice et le vol, de nature à engager la responsabilité de la compagnie aérienne, un accident doit avoir été caractérisé.
Au cours d'un vol, une femme se (...)
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L'échange de la nue propriété contre l'usufruit assorti d'une soulte convertie en rente viagère ne constitue pas une présomption de gratuité.
Suite à la liquidation de la succession de son père, la fille (...)
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L'assemblée générale des copropriétaires peut voter une mesure visant à interdire le stationnement du véhicule d'un copropriétaire devant son garage, cette zone étant une partie commune.
L'assemblée (...)
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Les offres d'acquisition de l'immeuble ne constituent pas des termes de comparaison permettant d'établir la valeur vénale du bien au jour du décès.
Suite au décès de M. X. en 2005, son héritier a déposé une (...)
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Le droit de jouissance privatif d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un autre lot qu'avec l'accord du syndicat des (...)
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Le syndic de copropriété n'est plus compétent pour gérer les affaires courantes de la copropriété dès lors que son mandat est arrivé à terme. L'autorisation du nouveau syndic est requise.
Du fait de la non (...)
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Un décret du 16 janvier 2014, portant publication du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption, signé à Moscou le 18 novembre (...)
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