L'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d'examiner si ce délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d'autres circonstances au moment de la (...)
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L'auteur d'une demande requalification d'une convention de mise à disposition doit justifier qu'il ne participe pas aux travaux d'exploitation.
Un associé d'une société d'exploitation agricole, auteur d'une mise (...)
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Eléments d'appréciation par le juge de la régularité d'une mesure de publicité légale d'un contrat de crédit-bail.
Une société a consenti, le 7 février 2006, un contrat de crédit-bail portant sur du (...)
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La modification contractuelle unilatérale par le fournisseur d'un service de communications est possible dès lors que l'abonné est informé d'une telle modification et a la liberté de sortir du contrat.
Une (...)
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La validité du contrat de vente de voyages à forfait n'est pas conditionnée à la rédaction d'un écrit.
Un tour opérateur et une agence de voyage concluent un contrat écrit prévoyant la fourniture de (...)
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L'obligation de délivrance de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue, peut important la réception sans réserve par l'acheteur.
La (...)
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La demande de résiliation du bail formée par le bailleur et la contestation par le locataire de la validité d'un congé n'ayant pas le même objet, elles doivent être portées par des actions autonomes.
Aux (...)
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