Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions de la société déterminé par les statuts, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas (...)
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La Cour de cassation se prononce sur la fixation du montant annuel du loyer d'un bail renouvelé déterminé en fonction des loyers avec décapitalisation du pas-de-porte.
Dans un arrêt du 7 mai 2008, la cour (...)
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Les consommateurs européens devraient avoir la possibilité de régler des litiges en dehors des tribunaux.
Un train de mesures dévoilé par la Commission européenne le 29 novembre 2011 vise à donner à (...)
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La créance née de la contravention au bail qui a son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du preneur doit être déclarée au passif de ce dernier.
Dans un arrêt du 13 mai 2009, la (...)
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La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention, ce dont il résulte que le gérant associé, fût-il (...)
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Le TUE annule et réduit des amendes dans l'affaire du cartel des sacs industriels en plastique pour absence de preuves précises et concordantes.
Le 16 novembre 2011, concernant le cartel des sacs industriels en (...)
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La levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse postérieure à la rétractation du promettant exclue toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir : la réalisation forcée de la vente (...)
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