Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2011 vise à éviter que les entreprises bénéficiaires fassent financer tout ou partie de leurs plans de sauvegarde de l’emploi par (...)
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Même s'il peut signer l'accord de participation, le comité d'entreprise ne dispose pas d'un droit propre à la mise en place de ce dispositif.
Une société, alors filiale de la Caisse des dépôts et (...)
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Les obligations découlant de la directive 98/59 doivent être remplies jusqu'à l'extinction définitive de la personnalité juridique d'un établissement dont la dissolution et la liquidation sont ordonnées.
Un (...)
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Un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur (...)
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Dix-sept mineurs ont obtenu réparation devant la cour d’appel de Versailles plus de 60 ans après leur licenciement.
Des mineurs ont été licenciés au cours des années 1958 et 1962 à la suite de mouvements de (...)
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Le défaut de l'affichage prévu par l'article L. 2314-3 du code du travail à destination des organisations syndicales, les invitant à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de (...)
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Un projet de décret précisant les modalités d’organisation du scrutin visant à mesurer l’audience des organisations syndicales dans les très petites entreprises a été soumis le 4 mars 2011 au Haut (...)
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