La question prioritaire de constitutionnalité relative à la protection fonctionnelle à accorder aux gestionnaires publics poursuivis devant la Cour des comptes n'est pas nouvelle et n'est donc pas transmise au Conseil constitutionnel.
Une société soutient que les dispositions de l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique, telles qu'interprétées par la note du 2 avril 2024 de la secrétaire générale du gouvernement relative au nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics et à la protection fonctionnelle, méconnaissent le principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La société estime que ces dispositions privent les agents publics du bénéfice de la protection fonctionnelle lorsqu'ils sont poursuivis devant la (...)
