Publication au JO de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Article mis à jour le 22 décembre 2022.
Un projet de loi (n° 219) portant (...)
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Une proposition de loi visant à encadrer et sécuriser le droit au télétravail a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 467) visant à sécuriser le droit au télétravail a (...)
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La loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 20 décembre (...)
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Lors de la contestation d'une période d'astreinte, les juges doivent examiner les contraintes qui pèsent sur le salarié, et notamment celles d'une intensité telles qu'elles empêchent celui-ci de vaquer à ses (...)
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La CEDH valide l’utilisation de données de kilométrage relevées par GPS sur le véhicule de fonction d’un délégué médical pour le licencier.
Un salarié portugais exerçant des fonctions de délégué (...)
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La contribution versée par l’employeur à Pôle emploi en cas d’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle entre-elle dans le calcul du plafond de garantie de l'AGS ?
Un salarié (...)
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L’annulation d’un PSE remet-il en cause la modification pour motif économique du contrat de travail d’un salarié dans le cadre d'un projet de réorganisation de la société ?
Une salariée s'est vu (...)
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